Accession à la
propriété économique et juridique
par
les salariés à la cession d’une entreprise personne morale
Projet de proposition
de loi
1°PROJET
D’EXPOSÉ DES MOTIFS
« Le Préambule de la constitution de
1946 énonce dans ses principes
le
droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi, le droit à la participation et
à la détermination
collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
La législation, avec un droit de
préemption, protège le locataire d’un logement
en cas de vente par son propriétaire
en lui permettant de se porter acquéreur du logement
La législation ne protège pas le
salarié en cas de vente de son entreprise
en lui
permettant de la racheter en lui attribuant un droit de préemption.http://sites.google.com/site/agirpouruneeconomieequitable
